Projet 50 « Procès Contre l’Etat »

Projet 50 "Procès Contre l’Etat"
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Détails
Projet du collectif Autistes & Parents Indignés pour - a priori - organiser en synergie 50 procès individuels contre l'Etat (notamment au sujet des préjudices résultant de l'absence d'aménagements prévus par l'article L.246-1 du CASF, la loi de 2005, la CDPH de l'ONU, etc.) et pour - si possible - faire une plainte collective, avec les mêmes dossiers, au niveau de l'Europe. -- Ce groupe est réservé aux victimes et aux allié(e)s.